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Citation droit administratif et normes internationales

Les normes internationales en droit administratif Cours de 15 pages - Droit international. Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité. Droit administratif. Ph. Cossalter DA II Leçon n°5 : Invocabilité des normes internationales En cours Previous Leçon Back to Cours Next Leço Prosper Weil a dit que le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle. Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas imposé et le miracle relève de ce choix de l'administration elle-même

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Droit administratif Citation. Portalis « il faut éviter que la marche de l'administration soit arrêté par des actions en justice ». Vedel «l'administré était la matière première souffrante de l'action administrative » autrement dire il subissait l'administration et était passif Droit national, droit européen et droit international s'interpénètrent de plus en plus. Le droit comparé est une nécessité. En Europe, un droit public européen se construit. Le droit administratif français, qui est un élément important de cet ensemble, y trouve de nouveaux horizons Citations international. Si je reconnais l'état de guerre, cela entraîne beaucoup d'implications en droit économique, dans le droit des gens et dans le droit des assurances. Ce tabou a ses raisons.. Cours de 5 pages en droit administratif : Les normes Internationales en droit administratif. Ce document a été mis à jour le 04/02/201

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DA II Leçon n°5 : Invocabilité des normes internationales

Le juge administratif face au respect des normes

En vertu du principe de primauté, elle s'impose par ailleurs que la norme de droit de l'Union invoquée pour écarter le droit national soit ou non d'effet direct - ce qui fait exception au principe selon lequel une norme de droit international ne peut être invoquée si elle n'est pas d'effet direct (CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI, n° 322326, Rec.) TOP 10 des citations administration (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes administration classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases administration, les plus grandes maximes administration, les plus belles pensées administration provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d. Si vous avez du talent et que vous êtes passionné-e par les droits humains, Amnesty International souhaite en savoir plus sur vous. OFFRES D'EMPLOI ET STAGES Donnez-nous un «j'aime» sur Faceboo Lorsqu'en 1954, le doyen Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif » (2), il s'aventure, avec la clairvoyance qui était la sienne, sur des chemins encore peu explorés. D'emblée, il écrit que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif »

Droit administratif, les normes internationales

da devoirs Droit administratif Aperçu du texte MAKARON Robin Sujet de dissertation Le juge administratif et le droit de l'union européenne Dans le monde actuel, le droit de l'Union Européenne influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des états-membres L'admini est soumise aux normes internationales mais pas à toutes et en plus sous réserve du respect de certaines conditions. On trouve dans le bloc de consti, deux dispositions importantes en la matière : - Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « la France se conforme aux règles du droit public international » Fiches droit Administratif, la Constitution et les normes internationales ! 22 août, 2012 7 novembre, 2013 RobinEuropeen Droit Public No Comments La légalité des actes administratifs par rapports aux normes internationales, communautaires et par rapport à la Constitution Juge des actes et des agissements de l'administration, dans un cadre de droit interne, le Conseil d'Etat est, en effet, demeuré longtemps éloigné du droit international. Dans un ordre juridique construit autour de la souveraineté de l'Etat et de la primauté de la loi, il y avait peu d'interférences entre le droit international et les litiges portés devant le juge national. L. Néanmoins, quelques normes de droit communautaire, mais également celles issues des conventions de La Haye viennent impacter les droits des mineurs. 2 L'assemblée générale des Nations unies a adopté trois textes essentials qui traitent de la délinquance juvénile et de sa prise en charge : la Résolution 40/33 du 29 novembre 1985, « ensemble de règles minima des Nations unies.

FallaitPasFaireDuDroit.fr 3 Conflits entre loi et droit international devant le juge administratif Introduction Les normes internationales occupent, depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, une place croissante parmi les sources du droit administratif ; cette place devenant même déterminant Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. Il est ainsi applicable à l'administration. La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif. Les règles du droit administratif se différencient de celles du droit privé en ce qu'elles confèrent aux.

Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s'interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l'encontre de l'administration. §I- Reconnaissance de la force. Lisez ce Politique et International Note de Recherches et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Application des normes internationales par juge administratif. II . Recherche d'un équilibre entre suprématie de la constitution et influence des normes internationales dans l'ordre interne Français.. Section II- Les normes internationales. La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s'interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l'encontre de l'administration Le juge administratif s'estime compétent pour l'interprétation des normes internationales (GISTI, 1990), et pour vérifier le respect de la condition de réciprocité prévue à l'article 55C (CE Ass. 2010, Me Chériet-Benseghir) ; cela a limité le rôle joué par le ministre des affaires étrangères dans ces matières. S'agissant du droit communautaire, seule la Cour de justice de l'Union. Une norme internationale est supra législative et infra constitutionnelle. Art 55 : les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Pour les actes ad, pas de pb de supériorité quand une loi ne s'interpose pas. Arrêt CE, 1952, « Dame Kirkwood »

Citation CONSTITUTION : 20 phrases et proverbe

  1. istratif Licence-master, pour optimiser sa copie. Bertrand Sergues. Présentation de l'éditeur. Vous avez besoin d'une citation juridique pour la phrase d'accroche de votre devoir ? Vous éprouvez des difficultés à trouver une citation en lien avec le sujet qu'il vous est demandé de traiter ? Ce livre référence plus de 800 citations qui vous seront d.
  2. Les normes Il faudrait normalement s'appuyer sur les normes internationales de citation de références bibliographiques ISO 690.(1987), enregistrée comme norme française z44-005, et la ISO 690-2 pour les documents électroniques, norme française (fév 98) Z 44-005-2. Ces normes sont complexes et délicates à utiliser. De plus, pas la.
  3. istratif, de l'admission de normes de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l'énoncé très plat du.
  4. istratif contrôle la compatibilité des actes ad
  5. règles de droit posées par les conventions internationales. sauf lorsque les dispositions soumises à leur interprétation mettent en jeu des questions de droit public international ou « l'ordre public international ». De manière plus générale, la Première chambre civile a affirmé « qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux sans qu'il soit.
  6. istratif relève du miracle » Prosper Weil « Si l'on prend la peine d'expliquer à l'homme le pourquoi et le comment de ce qui lui est imposé, sa liberté et sa raison entreront en jeu; elles sont, pour l'action, des auxiliaires plus féconds que la hargne ou la semi-hébétude née de la contemplation d'un imprimé rédigé dans une langue apparemment étrangère
  7. Juripole - Site d'information juridique : citations. Vendredi 1 janvier 2021. Dictionnaire des citations juridiques Dictionnaire des citations sur le droit

B/ Pour être une source du droit interne, la norme internationale doit aussi avoir un caractère directement applicable. Cette exigence vient du fait que le droit international n'a vocation à l'origine qu'à régir les relations entre Etats. Deux conditions pour qu'une norme internationale soit invocable : la norme doit avoir entendue conférer des droits au particulier: le juge. Une norme établie par l'administration (ex : décret, Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu'une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante, quantitativement, de la légalité. Les principes.

Citation & proverbe DROIT INTERNATIONAL - 3 citations et

  1. Je suis en 2ème année de droit et je commence à galérer pour trouver des citations/phrases d'accroches pour les commentaires d'arrêts. Même si ce n'est que purement formel c'est la phrase qui peut me rapporter 1 points ou faire sourire le correcteur (chose rare). Et à défaut de bonne citation soit je m'en passe soit je les prend sur des sites type oboulot.com et autres connerie
  2. istratif. Les sources de la légalité . Le droit international général Le droit international général . L'article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les.
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  5. istratif, et le conseil d'Etat ont eu un rôle et ont un rôle important d'une part dans la définition de la place du droit international dans la hiérarchie des normes et d'autre part dans le contrôle du respect de cette intégration. Afin de mieux traiter ce sujet, il conviendra de se limiter à l'intégration des normes inter..
  6. En DI, on distingue habituellement le droit et le non droit.. Pourtant l'apparition du terme soft law donne l'impression que cette distinction devient moins nette. A côté d'une hard law « constituée par des normes créatrices de droit et d'obligations juridique précis, le système normatif du droit international comporte de plus en plus de normes dont la substance est tellement.
  7. istratif, qui débouche sur une présence accrue de la norme constitutionnelle et sur une protection renforcée des droits fondamentaux. De manière simultanée, les fondements constitutionnels du droit ad

Cours administratif, citations

  1. Le monde revient toujours à la norme. Le problème est de savoir à la norme de qui. De Stanislaw Jerzy Lec / Nouvelles pensées échevelées Tout être différent, sortant de la norme, est considéré..
  2. istratif et les normes internationales Le droit d'origine international a pris une importance quantitative non négligeable au cours des décennies, notamment parmi les sources du droit ad
  3. Si l'on définit la hiérarchie des normes par la relation de la validité entre ces normes, il y aurait une non-concordance entre la validité internationale et la validité interne ; par conséquent on ne peut pas logiquement établir de hiérarchie entre les normes de droit international et celles de droit interne. En d'autres termes, si une norme constitutionnelle est contraire à une.
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  5. En droit français, la constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes de Kelsen, la plaçant ainsi au-dessus des traités internationaux, des lois et règlements. La pyramide des normes Kelsen est une pyramide des normes élaborées par Hans Kelsen
  6. Guide des citations, références et abréviations juridiques sous la direction de Nicolas BERNARD par une équipe interuniversitaire et interprofessionnelle composée de Raphaël BORN Delphine de JONGHE Cécile de TERWANGNE Pierre MOREAU Thibaut SLINGENEYER Barbara TRUFFIN Jérémie VAN MEERBEECK Sébastien VANVREKOM 6e édition Mise à jour de la cinquième édition publiée sous la.
  7. Il existe une grande diversité de normes écrites au sein de notre droit interne : normes constitutionnelles, plusieurs types de lois, plusieurs types de règlements. Mais à ces textes de source interne, viennent s'ajouter des textes de source internationale, et notamment des textes d'origine européenne qui se distinguent par une force d'intégration particulière dans les ordres.

50 nuances de droit administratif ? - Bienvenue sur le

Les actes administratifs unilatéraux (tableaux) Fiches droit administratif S4L2 Fiche d'arrêt : exercices Les contrats administratifs Arrêt droit administratif Le recours pour excès de pouvoir et le recours plein contentieu La création de normes est nécessairement au niveau international, en même temps, la mise en œuvre et l'exécution de ces normes ne relèvera ordinairement pas du droit international public parce qu'il n'y a pas d'État mondial au sein duquel le droit international se placerait si bien qu'il y aurait des normes supérieures à d'autres. On ne peut pas avoir un appareil exécutif. ISO 690: FR: Copier Mathieu Bertrand, « Les rapports normatifs entre le droit communautaire et le droit national. Bilan et incertitudes relatifs aux évolutions récentes de la jurisprudence des juges constitutionnel et administratif français », Revue française de droit constitutionnel, 2007/4 (n° 72), p. 675-693.DOI : 10.3917/rfdc.072.0675 Exemple 1 de dissertation juridique. Sujet : « La spécificité du droit administratif.. Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit Le droit international public, ou simplement droit international, désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales).Le droit international public a vocation à définir et régir : ce qui constitue un État (territoire, population, gouvernement) et sa souveraineté

Citation international - 11 citations et proverbes sur

B. Normes internationales non écrites et actes administratifs Chapitre 2. La résolution de conflits entre normes internationales par le droit interne Section 1. La résolution de conflit entre normes de droit international non écrit I. L'articulation entre principes généraux de droit et autre règles du droit international général A. La coexistence de deux régimes d'application des. Or, les normes du droit international sont beaucoup plus variées2 et susceptibles de peser sur toutes les phases du contentieux administratif. Qu'il s'agisse du droit conventionnel, des actes d'organisations internationales et notamment du droit dérivé communautaire, de la jurisprudence ou encore du droit international général3, nous assistons en effet aujourd'hui à un accroissement. La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution . Kemal GÖZLER *. Selon certains auteurs les normes de droit international sont supérieures aux normes de droit interne, y compris sur celles de la constitution.Ainsi les normes constitutionnelles adoptées par le pouvoir de révision constitution­nelle [1] sont soumises au respect des normes de droit. Droit administratif Sujet : Les normes internes face aux conventions internationales En droit administratif, les normes internes se définissent par l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s'ajoutent les normes internationales (constitution, traité, loi). Tandis, que l''expression convention internationale.

Les normes Internationales en droit administratif

Il est difficile en effet de tenir la ratification et la publication comme réalisant la réception de la norme internationale en droit interne, pièce maîtresse de la démonstration de la théorie dualiste (33). La ratification, acte qui engage l'Etat non . 7. 16 LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. encore lié par la seule signature du traité, constitue au premier chef une condition de. Patrick Gaïa. Normes constitutionnelles et normes internationales. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1996, pp.885. halshs-0224248 Les normes internationales. Le statut juridique du droit à un logement convenable découle des principales dispositions internationales suivantes : DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (1948) Article 25.1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement. Le droit administratif est le droit qui s'applique aux personnes morales de droit public (l'état, les collectivités territoriales). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé. Des personnes morales de droit privé comme les caisses de.

Les sources internationales du droit administratif

  1. istratif français constitue la partie la plus importante du droit public français. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité ad
  2. istration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux : l'acte ad
  3. Le droit communautaire est un droit distinct du droit international et des droits nationaux. Il s'applique directement sur le territoire des États membres de l'Union Européenne. La Cour de justice européenne, garante de l'application du droit communautaire, établit également la primauté du droit communautaire sur « un texte interne quel qu'il soit ». Le droit communautaire primaire. Le.

Le juge administratif et les normes internationales

  1. La hiérarchie des normes est au cœur de l'Etat de droit, c'est-à-dire d'un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l'individu à la puissance publique. Tout Etat de droit suppose une Constitution (qui peut être écrite comme en France ou coutumière comme en Angleterre). La Constitution répartit les pouvoirs et hiérarchise les normes
  2. par l'automatisation des tâches, ne résout pas la question des normes applicables. En d'autres termes, ce guide est conçu comme un outil d'aide à la décision pour le chercheur en droit aux prises avec les normes bibliographiques. Le guide s'adresse prioritairement aux doctorants et chercheurs en droit de l'Université de Bordeaux
  3. istratif. Ph. Cossalter DA II Leçon n°4 : Applicabilité des normes internationales. En cours . Les dispositions relatives aux engagements internationaux de la France se trouvent au titre VI de la Constitution. Aux termes de l'article 53 : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les.
  4. Proverbes droit - Consultez 37 citations et proverbes droit sélectionnés par proverbes-francais.f
  5. istratives indépendantes et des organismes assimilés; 1.2.5. Conventions collectives. 1.2.5.1. Convention collective publiée, mais non agréée ni étendue; 1.2.5.2. Avenant ou accord relatif à une convention, mais non agréé ni étendu; 1.2.5.3. Convention collective en présence d'un arrêté d'extension.

Administration et inspection du travail origine, l'OIT, dans sa Constitution, par un message fort clairvoyant, fait du droit international du travail un pilier essentiel du développement et de la paix, dans chaque Etat comme entre les Etats. Tripartisme et universalité des normes sont consubstantiels. Il en résulte, avec une pertinente sagesse, un souci de la prise en compte des. Les normes juridiques internationales relatives à la protection des droits de la femme et de l'enfant en Afrique: le cas du Sénégal Remy Bernard Ngombe To cite this version: Remy Bernard Ngombe. Les normes juridiques internationales relatives à la protection des droits de la femme et de l'enfant en Afrique: le cas du Sénégal. Droit. Normandie Université, 2019. Français. ￿NNT.

Citations sur le service public - Citation-proverbe

Droit international. Jurisprudence CEDH; Juridictions internationales; Accueil; Droit national en vigueur; Codes ; Code de procédure pénale; Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566) Code de procédure pénale. Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à 566) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes. - CITATIONS et APHORISMES en DROIT SOCIAL - recueillis par Jean-Philippe Tricoit Maître de conférences HDR, Lille 2 _____ Alain (1868-1951) « Le propre du travail, c'est d'être forcé ». Préliminaires à la mythologie, Paris : Paul Hartmann, 1943, p. 18. • • • Louis Blanc (1811-1882) « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Plus de Girondins, 1851. Les normes de droit international ne fondent pas toutes des droits et des obligations directs. Il est parfois nécessaire de les aménager et de les définir. Les normes de droit international qui ne sont pas directement applicables ont le plus souvent un caractère programmatoire et s'adressent en premier lieu au législateur chargé de le concrétiser. Le Tribunal fédéral a élaboré des. I/ Les sources internationales du droit du travail L'organisation internationale du travail (OIT) L'Organisation internationale du travail ou OIT (droit du travail) est depuis 1946 une agence spécialisée de l'ONU (Organisation des Nations Unies).. Sa mission est de rassembler gouvernements, employeurs et travailleurs de ses États membres dans le cadre d'une institution tripartite. Le droit constitutionnel régit le principe de la hiérarchie des normes. Le droit constitutionnel est la reconnaissance des droits et libertés fondamentales Les droits reconnus par la Constitution de 1958 regroupent tous les droits qui sont expressément consacrés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de.

Les sources constitutionnelles. Normes de valeur constitutionnelles. Bloc de constitutionnalité. Texte de 1958 et son préambule ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 renvoyant aux droits fondamentaux, DDHC, Principaux principes nécessaires à notre temps (PPNT), Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : liberté d'association, indépendance de la. Cela soulève le point intéressant - pour le théoricien du droit - des conditions de la « positivation » : autrement dit le passage de normes « candidates » à la positivité en normes « reçues » dans le droit positif. En particulier, cela nous apprend que ces conditions de positivation ne sont pas d'avance fixées par le constituant ou par toute autre autorité « faisant le. Néanmoins, selon Kelsen, lorsque le juge applique une loi étrangère, « ce n'est pas le droit d'un autre État, mais son propre droit que l'État applique ».53 Cela dit, le droit étatique peut tout aussi bien désigner soit la norme matérielle d'un autre État, soit une norme de droit international privé de cet autre État. « Du point de vue du positivisme juridique, il n'y a pas de doute que le législateur peut stipuler l'une ou l'autre ». Dans les deux cas toutefois. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux. Pour mieux comprendre de quoi il s'agit, il est important de resituer le contexte. Le contrôle de la hiérarchie des normes. On sait que le système juridique est composé de différentes sources du droit. Afin d'assurer le bon fonctionnement et la cohérence du système, ces.

4. LE CONCEPT DE « TRAITÉ INTERNATIONAL » ET SES LIMITES 241. a) La théorie pure du droit (2) Dans tout ordre juridique il y a certaines normes qui donnent à certains faits la possibilité de créer le droit, c'est-à-dire qu'ils les érigent en actes générateurs de normes (normerzeugende Tatbestânde), en sources de droit Selon l'article 55 de la Constitution de 1958 : « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » Un État de droit est un État dans lequel le droit s'impose à tous, y compris à l'État lui-même. C'est aussi un État dans lequel il existe une hiérarchie des normes juridiques et une justice indépendante. État de droit : règles juridiques hiérarchisées Mais cela ne permet pas de considérer que l'arrêt d'incompétence rendu par le juge administratif soit contraire . au droit international; il ne faut pas attribuer au juge plus qu'il ne lui . incombe, ~ en l'occurrence une analyse correcte de situations régies en partie par le droit international coutumier une hiérarchie des normes au sein du droit international est soulever un problème jadis controversé en doctrine (voir l'article de P. Weil précité). Pourtant, si l'on examine de près les développements récents du droit international, il est loisible de noter l'apparition d'une hiérarchie certaine entre les normes du droit international : en particulier, certaines d'entre el

Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. Formulée par Hans Kelsen (1881-1973), théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction L'une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d'un corpus de conventions, de. La hiérarchie des normes est une base de la compréhension du droit français (et du droit en général), mais cela ne signifie pas qu'il faille y passer trois plombes. Pour une raison simple : c'est une notion facile à comprendre. En substance, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Les normes de droit écrit sont susceptibles d'entrer en conflits de différentes manières : les conflits entre normes de différentes natures (ex : une loi et un traité international) se règlent au moyen des principes applicables en matière de Hiérarchie des normes (Section 1) Dans leur fonctionnement, la plupart des normes du droit international général peuvent cependant se décomposer en un faisceau d'obligations bilatérales synallagmatiques ; leur respect n'est dû, dans chaque cas concret, qu'à l'égard d'un Etat (ou de plusieurs Etats) déterminé(s). Des exemples souvent cités sont ceux du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ou.

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